Crime politique, asile et justice transfrontalière. Extradition, livraison et protection en perspective historique

Capture d’écran 2013-10-14 à 13.44.31Journée organisée le mardi 22 octobre 2013 à l’Université Libre de Bruxelles par Sabine Dullin (Lille 3-IRHiS) et Pieter Lagrou (ULB)

Malgré la création récente d’une Cour Pénale Internationale et d’un mandat d’arrêt européen, la juridiction nationale exclusive reste une pierre angulaire de la souveraineté des États. Il appartient à un État de juger un crime commis sur son sol, même si les personnes suspectées de l’avoir commis ont tenté de se soustraire à leur jugement en se réfugiant sur le sol d’un autre État. L’extradition est alors un mécanisme qui renforce les juridictions nationales. Dans le cadre d’une stricte réciprocité, les États nationaux acceptent de se livrer des suspects, afin qu’ils soient jugés sur le lieu du crime. L’extradition devient ainsi le ciment d’une communauté internationale d’États reconnaissant l’appartenance à un espace respectant des règles de droit et de procédure équivalentes; la non-extradition signifiant un refus de reconnaître ces équivalences. L’extradition contient en elle la promesse qu’un système d’États de droit nationaux couvrant la planète entière ne laissera aucun espace à l’impunité. L’idée d’une justice supranationale part alors de la non-équivalence et de l’insuffisance d’un enchainement contigu d’espaces nationaux de justice.
Partant de cette idée, il peut valoir la peine de porter un regard historique sur la pratique de l’extradition entre États, ou, de façon plus large, d’interroger les contextes dans lesquels des États nationaux ont accepté – ou refusé – de renoncer à leur juridiction en faveur de celle d’un autre État. Les États nationaux sont loin de couvrir tout l’espace judiciaire et moins encore toutes les formes de la criminalité. Qu’est-ce qui fonde la juridiction: le lieu du crime, la nationalité de la victime ou celle du suspect ? Que faire de crimes qui impliquent plusieurs victimes ou plusieurs auteurs de différentes nationalités ? Que faire des crimes politiques, qui peuvent ouvrir un droit à l’asile pour le suspect comme un droit à l’extradition de l’État qui s’estime lésé ? Face au discours contemporain d’une guerre globale contre le terrorisme sans refuge, il peut être particulièrement stimulant d’examiner les controverses autour du devenir judiciaire de suspects de terrorisme international à d’autres époques – époques où les réseaux ayant recours à la violence terroriste dans le cadre de leur lutte n’étaient pas moins mondialisés qu’aujourd’hui.

Programme

9h-10h30

Idesbald Godderis (KU Leuven) Les limites de l’asile politique en Belgique, 1830-1914
Pierre-Yves Condé (ULB) L’affaire Gavrillo Prinzip (1914)
Maxime Brébant (U Reading) L’extradition des criminels de guerre allemands depuis la zone d’occupation britannique en Allemagne (1945-1950)

11h-13h00

Ornella Rovetta (ULB) L’affaire Akayesu devant le Tribunal D’Arusha
Svetlana Zasova (Paris I) , La remise de Callixte Mbarushimana à la Cour pénale internationale
Kadidiatou Hama (Lille II) L’extradition devant les juridictions internationales ad hoc
Anne Weyembergh (ULB) La mise sur pied d’un espace européen de justice pénale et le mandat d’arrêt européen.


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